Le Conseil fédéral veut renforcer la Lex Koller
La consultation sur la loi visant à rendre plus difficile l'achat de logements par des étrangers a commencé. Pour le secteur immobilier, la loi est surtout explosive parce qu'elle vise également les fonds et les immeubles commerciaux.
Comme le Conseil fédéral l'a communiqué hier, la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger - dite Lex Koller - doit être renforcée. La procédure de consultation correspondante a été ouverte et durera jusqu'au 15 juillet. Le Conseil fédéral veut notamment soumettre à autorisation l'achat d'appartements pour des ressortissants d'Etats tiers et limiter l'achat de logements de vacances par des personnes à l'étranger - en réduisant les contingents annuels d'autorisations des cantons et en liant également la revente à des personnes à l'étranger à une autorisation correspondante.
Deux autres détails du projet de loi publié hier sont particulièrement explosifs pour le secteur immobilier suisse : D'une part, les personnes venant de l'étranger doivent être soumises à des règles plus strictes lorsqu'elles souhaitent acquérir des biens immobiliers commerciaux. L'achat d'immeubles commerciaux ne devrait plus être possible s'ils veulent les louer ou les affermer. D'autre part, il serait en principe interdit aux personnes résidant à l'étranger d'acquérir des parts de sociétés immobilières résidentielles cotées en bourse et des parts de fonds immobiliers et de SICAV immobilières régulièrement négociées sur le marché. Les experts juridiques estiment qu'il est possible que la somme de ces deux dernières mesures aboutisse à ce que la Lex Koller renforcée s'applique en fin de compte aux investissements dans tous les fonds immobiliers et autres sociétés immobilières suisses.
Les modifications proposées de la Lex Koller s'entendent comme faisant partie des mesures d'accompagnement que le Conseil fédéral a décidées en relation avec le rejet de l'initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions». Dans un rapport explicatif sur le renforcement de la Lex Koller, publié le 15 avril, le Conseil fédéral se réfère entre autres à une analyse d'impact de la réglementation du projet de loi effectuée par l'expert externe Fahrländer Partner. Celui-ci était arrivé à la conclusion qu'un durcissement de la Lex Koller non seulement ne serait pas utile pour désengorger le marché suisse du logement, mais qu'il aurait plutôt tendance à aggraver les problèmes - en particulier pour les grands projets. Le Conseil fédéral prend expressément «acte» de cette évaluation, mais considère que les durcissements de la Lex Koller sont «néanmoins nécessaires». (aw)
