Berne : Le canton soutient l'initiative de la ville de Berne en matière de logement
La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne (JCE) a rejeté le recours contre la mise en œuvre de l'initiative sur le logement dans la ville de Berne. Elle a estimé que le fait d'obliger les propriétaires immobiliers à créer des logements à prix modérés ne constituait pas une atteinte à la garantie de la propriété.
L'initiative sur le logement a pour but d'obliger les propriétaires de biens immobiliers, lors de nouveaux classements en zone à bâtir ou de changements de zones, à construire des logements à prix modérés pour au moins un tiers de l'utilisation résidentielle et à les louer à des loyers basés sur les coûts. Pour y parvenir, le règlement de construction de la ville de Berne doit être modifié.
L'association des propriétaires fonciers de Berne et des environs ainsi que plusieurs particuliers ont déposé un recours contre cette décision auprès de la JCE. Leur argumentation : les nouvelles prescriptions porteraient atteinte au droit des propriétaires d'utiliser leurs terrains comme ils l'entendent.
La JCE ne voit cependant pas dans les nouvelles règles de construction de la ville de Berne une violation de la garantie de la propriété ancrée dans la Constitution fédérale. Le règlement de construction de la ville de Berne constitue une base légale suffisante pour l'intervention et celle-ci n'est pas non plus jugée "grave" au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, indique la JCE dans un communiqué. Les restrictions sont proportionnées, car elles laissent aux propriétaires suffisamment de possibilités d'utiliser leur propriété de manière rentable, même avec l'obligation de mettre à disposition des logements à prix modérés, estime le tribunal.
La décision du JGK peut encore faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
